Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements souscrits sur le site Baumgaertner entre Martin Baumgaertner (le « Prestataire ») et toute personne souscrivant un abonnement (le « Client »).

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page.

Offres et prix

Le Prestataire propose trois forfaits mensuels, comprenant la création, l'hébergement et la maintenance d'un site internet :

Le détail des fonctionnalités figure sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros. Aucun frais de création n'est facturé.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son application à un abonnement en cours ; le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse.

Commande

Le Client choisit son forfait, renseigne ses informations, vérifie le récapitulatif de sa commande puis procède au paiement sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du premier paiement, qui fait l'objet d'un email de confirmation.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les mettre à jour en cas de changement.

Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance. Le premier mois est réglé à la souscription, puis chaque mois à la même date par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 15 jours suivant cette information, le Prestataire peut suspendre le site jusqu'à régularisation.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@baumgaertner.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; le site reste en ligne jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement ou contenu illicite), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas de contenu manifestement illicite.

Changement de forfait

Le Client peut changer de forfait à tout moment depuis son espace client. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours et reportée automatiquement sur la facture suivante. En cas de passage à un forfait inférieur, les fonctionnalités non comprises dans le nouveau forfait sont désactivées.

Création et mise en ligne du site

Après la souscription, le Prestataire contacte le Client, dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées, pour un appel de cadrage portant sur son activité, ses attentes et les contenus à intégrer.

Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations sur ses prestations). Le Prestataire lui soumet une maquette, ajustée au fil d'échanges raisonnables jusqu'à sa validation, puis met le site en ligne. Les délais communiqués sont indicatifs ; un retard dans la transmission des contenus ou la validation par le Client décale d'autant la mise en ligne.

Modifications du site

Les forfaits Pro et Premium comprennent 5 demandes de modification par année d'abonnement, non reportables d'une année sur l'autre. Une demande de modification porte sur la mise à jour de contenus ou de sections existantes ; la création de nouvelles fonctionnalités n'en fait pas partie.

Pour le forfait Essentiel, ou au-delà du nombre de modifications inclus, les modifications font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

Nom de domaine

Le nom de domaine choisi avec le Client est réservé et renouvelé par le Prestataire pour le compte du Client, pendant toute la durée de l'abonnement et sous réserve de sa disponibilité.

À la fin de l'abonnement, le Prestataire communique gratuitement au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les informations nécessaires au transfert du nom de domaine. Son renouvellement est ensuite à la charge du Client. À défaut de demande, le nom de domaine peut ne pas être renouvelé.

Si le Client utilise un nom de domaine dont il est déjà titulaire, il en conserve la propriété et en assure le renouvellement.

Hébergement et maintenance

Le Prestataire assure l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et le certificat de sécurité (HTTPS) du site. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans pouvoir garantir une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez ses prestataires techniques.

Le référencement naturel repose sur de bonnes pratiques techniques ; le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche.

Paiements en ligne (forfait Premium)

Les paiements effectués par les clients du Client sur son site sont traités par un prestataire de paiement tiers (Stripe), sur un compte ouvert au nom du Client, qui en accepte les conditions. Le Prestataire ne détient jamais les fonds.

Le Client reste seul responsable de ses ventes auprès de ses propres clients : conditions de vente, remboursements, acomptes, facturation et obligations fiscales.

Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et des contenus licites.
• Détenir les droits nécessaires sur les textes, photos, logos et marques transmis, et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.
• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment les informations légales et les conditions de vente affichées sur son site.
• Préserver la confidentialité de ses accès à l'espace client.

Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il fournit. La conception graphique, les maquettes et le code développés par le Prestataire restent sa propriété ; pendant la durée de l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif de son site.

À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne et les contenus fournis par le Client lui sont restitués sur demande. La cession du site peut faire l'objet d'un devis.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et présenter son site à titre de référence.

Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Lorsque le site du Client collecte des données de ses propres clients (réservations, paiements, formulaires), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour l'hébergement et le fonctionnement du site, sur instruction documentée du Client ;
• garantir leur confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (hébergeur, prestataire de paiement) ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de l'abonnement, au choix du Client.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client.

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs lorsque la loi l'interdit.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Droit de rétractation

Le Client consommateur, ainsi que le Client professionnel employant au plus cinq salariés dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18).

Le Client qui demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, par exemple en planifiant l'appel de cadrage, reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Les sommes restant dues lui sont remboursées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@baumgaertner.fr, par exemple en utilisant le modèle ci-dessous.

Les autres Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@baumgaertner.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Le Prestataire peut les faire évoluer ; toute modification applicable aux abonnements en cours est notifiée par email au moins 30 jours à l'avance, le Client pouvant résilier avant son entrée en vigueur s'il la refuse.